Mise en copropriété d'immeubles - Calcul des tantièmes

Le Dossier Technique Global (DTG) :

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés ont l’obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale la réalisation d’un DTG qui permet de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan de travaux sur 10 ans si nécessaire.

Il comprend :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
  • Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale.
  • Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou un audit énergétique
  • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble

Il est obligatoire pour :

  • La mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 10 ans
  • Les copropriétés qui ont fait l’objet d’une procédure pour insalubrité
  • Les copropriétés aillant voté à la majorité simple la décision d’engager un DTG lors de l’assemblée générale

Besoin d'un diagnostic immobilier ?

N'hésitez pas à me contacter par téléphone au 06 85 01 30 57
OU accédez au formulaire si vous souhaitez obtenir un devis personnalisé de vos diagnostics immobiliers.

Devis Gratuit