État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)

Danger zone d'éboulement et de chutes de pierres

Qui est concerné :

Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

 

Méthode :

La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :

  • Le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
  • La cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
  • L'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • Le ou les extraits des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
  • La liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Et depuis début 2018 :

  • L’immeuble est-il situé en secteur d’expropriation ou de délaissement (Dans certaines  zones exposées à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine (PPRT) ont été définis des périmètres d’expropriation ou de délaissement), deux questions viennent compléter cette section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.
  • Information relative à la pollution de sols :  Le terrain est-il situé en secteur d’information sur les sols (SIS)

Validité de l 'état des risques naturels et technologiques : 6 mois

Liens Utiles :

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