Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Danger zone d'éboulement et de chutes de pierres

Qui est concerné :

Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

 

Méthode :

La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :

  • Le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
  • La cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
  • L'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • Le ou les extraits des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
  • La liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Validité de l 'état des risques naturels et technologiques : 6 mois

Liens Utiles :

Besoin d'un diagnostic immobilier ?

N'hésitez pas à me contacter par téléphone au 06 85 01 30 57
OU accédez au formulaire si vous souhaitez obtenir un devis personnalisé de vos diagnostics immobiliers.

Devis Gratuit