Diagnostic surfaces  (loi carrez ou Boutin)

Calcul de superficie Carrez-Boutin

Le décret n°97.532 du 23 mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8m², le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l’acte de vente la surface privative. Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent. La superficie concernée comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts, sauf ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1.80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et fenêtres. Ne comptent pas non plus les terrasses et balcons, même si ceux-ci ont été transformés en loggias fermées, ni les caves, parkings et emplacements de parkings. Mais les placards intégrés sont inclus dans ce métrage. La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%. D’où l’intérêt non négligeable de recourir à un spécialiste afin de minimiser cette marge au maximum.

Déroulement du mesurage selon la Loi Carrez :

Le technicien AllDiag38 commence par établir un plan du bien à mesurer, il mesure ensuite chaque pièce, une après l’autre et calcule après le mesurage total (grâce aux règles de calcul spécifiques) la surface privative du lot de copropriété.

Remarques :

Superficie Carrez-Boutin

La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle ( y compris lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
Loi Boutin et location : mention de la surface habitable. Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation. La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte, mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres…» (CCH : R.111-2). En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée. Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.

 

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