Le diagnostic immobilier plomb (CREP)

Analyseur à fluorescence XLe diagnostic relatif aux risques d’accessibilité au plomb est obligatoire pour tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier ainsi qu'aux parties communes de copropriétés construit avant le 1er janvier 1949.
Ce dispositif de lutte contre le saturnisme instauré par le décret n° 99- 484 du 09/06/1999 relatif à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 09.08.2004 relative à la politique de santé publique.
Depuis le 25 avril 2006, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic plomb a pour but de prévenir et de lutter contre les causes d’insalubrité associées au plomb. Les professionnels de l’immobilier exigent la remise du diagnostic avant la signature du compromis afin d’éviter les vices de forme de ce précontrat. Quoi qu’il en soit, le diagnostic doit avoir moins d’un an à la date de signature de l’acte de vente. La recherche de plomb est effectuée à l’aide d’appareils agréés à fluorescence X à source radioactive capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse au plomb, et porte sur les peintures utilisées dans le bâtiment sur les menuiseries, murs et plafonds. Les mesures de concentration en plomb sont ainsi prises sur l’ensemble des revêtements. La méthodologie est réglementée et doit être confiée à un expert agréé, certifié et bien assuré.

 

L’expertise Plomb avant vente ou location :

Diagnostic plomb (CREP) pour la prévention du saturnismel’expert AllDiag38 passe dans chaque pièce selon un guide méthodologique précis. Les mesures prises déterminent la présence ou l’absence de plomb ainsi que sa quantité dans les revêtements. Il note la dégradation du revêtement et son importance si la présence de plomb > 1 mg/ cm² avec un support dégradé est constaté, le propriétaire a obligation de transmettre le dossier à la préfecture, qui décidera des éventuels travaux d’enlèvement et de remise en état. Le technicien AllDiag38 remet un rapport mentionnant toutes les mesures effectuées, les zones dangereuses contenant du plomb et les préconisations d’usage à respecter.
- Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic plomb (CREP) est négatif et ne sera plus à refaire.
- Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.
- Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.

Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP.

La société AllDiag38 ne fait appel à aucune sous-traitance

Elle possède et utilise son propre matériel (analyseurs plomb déclarés, contrôlés et assurés) en accord avec les autorités de l'ASN et est habilité comme personne compétente en radio protection par l'APAVE (PCR) pour l'utiliser en toute légalité et sécurité.

 

Diagnostic plomb dans les parties communes (CREP parties communes)

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) ou diagnostic plomb doit être établi depuis le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949. Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation.Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tel que la buanderie.Le diagnostiqueur immobilier qui réalise le Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP identifie le bien objet de la mission, ainsi que l'ensemble immobilier auquel il appartient. En cas d'ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble. Il indique si le constat est réalisé en parties communes ou en parties privatives.Le constat de risques d'exposition au plomb dans un immeuble en copropriété construit avant le 1.1.49

 

L'établissement d'un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas :

  • Préalablement à l'exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté à l'habitation (construit avant le 1.1.49), et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d'ouvertures, la rénovation ou le remplacement d'une huisserie par exemple).
  • En l'absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun devront avoir fait l'objet au plus tard le 12.8.08 d'un constat de risque d'exposition au plomb.

 

Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Si le constat met en évidence la présence de plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité.

NB : L'obligation d'établir un CREP portant sur les parties à usage commun en cas de travaux ou non ne concerne pas uniquement les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le dispositif vise plus largement les immeubles collectifs à usage d'habitation construits avant le 1.1.49, tel un immeuble constitué de plusieurs lots loués appartenant à un seul et même bailleur. Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile, et les autres cas dans lesquels l'établissement d'un CREP est obligatoire (dans la vente d'un bien immobilier et dans les contrats de location.

 

Durée de validité d’un diagnostic plomb

Pour être valide, le diagnostic plomb doit avoir été pratiqué moins d’un an avant la promesse de vente et moins de 6 ans avant la signature d’un bail locatif. Néanmoins, si l’expertise démontre l’absence de plomb, la validité de l’audit n’est pas limitée.

 

Liens utiles :

www.developpement-durable.gouv.fr
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

 

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