Le diagnostic immobilier des installations GAZ

Controleur diagnostic gaz KIMO

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit produire un « diagnostic gaz »,

Diagnostic chaudière gaz propane raccordée !portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, l'état et l'étanchéité des tuyauteries, la ventilation des locaux, le fonctionnent et le contrôle de la combustion des différents appareils à gaz. La Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique «gaz» nécessaire à l'établissement de l'acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique et sa validité est de 3 ans. En cas d'absence du diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Au terme du diagnostic Gaz, le technicien certifié et assuré AllDiag38 dressera un bilan de l'installation au gaz naturel, Butane ou propane entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Absence de danger,
  • Risque mineur (A1 ou A2),
  • Danger immédiat grave (DGI)

La découverte d'un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger immédiat oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz
( l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu jusqu'à la levée des réserves signalées et la signature du compromis de vente mis en suspend par le Notaire).

Liens Utiles :

http://www.certigaz.fr/

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