Le diagnostic immobilier amiante (Vente, Location, DTA, Démolition,Travaux)

Danger amiante !Selon les articles R 1334-14 et R 1334-29 du code de la Santé Publique, le diagnostic d’amiante est obligatoire et s’applique à tous les propriétaires d’immeubles bâtis, privés ou publics à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comprenant un seul logement, à savoir les maisons individuelles.

Les décrets de février 1996, de septembre 1997 et de 2001 obligent les propriétaires d'immeubles bâtis à faire réaliser ces recherches d’amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La non-observation de cette obligation de diagnostic amiante expose les propriétaires à une amende de 1520 € ou plus, et les propriétaires personne morales à une amende de 7600€.

 

La recherche d’amiante vente ou location :

Le diagnostic amiante va permettre de déterminer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : (le flocage, le calorifugeage, les faux plafonds, les cloisons intérieures, les joints, les canalisations, les revêtements de sols, etc.) Cette recherche de présence d’amiante est un constat fait par un technicien certifié et assuré, d’après une liste de matériaux et produits définis par la réglementation. Elle s’effectue visuellement, sans travaux de destruction.
La visite de l’expert AllDiag38 s’effectue en général comme suit :

  • le technicien inspecte le bâtiment dans lequel a lieu la recherche d’amiante
  • il recense les lieux où il a effectué des prélèvements et ce sur un plan des locaux (sous réserve qu’il ait besoin d’effectuer lesdits prélèvements)
  • il détermine l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
  • il envoie ses prélèvements dans un laboratoire agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) qui précise la présence ou l’absence d’amiante
  • L'expert AllDiag38 établit un certificat, remis au client, une fois les résultats d’analyse connus

Le constat contiendra les éléments suivants :

  • le repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds des immeubles bâtis
  • le repérage et la localisation précise des produits et matériaux énoncés dans une liste du décret
  • la signalisation des produits ou matériaux dégradés
  • l’enregistrement de l’état de conservation
  • l’enregistrement des travaux et des mesures conservatoires
  • l’établissement des consignes de sécurité

 

L’intérêt du diagnostic amiante vente ou location :

Nous savons désormais que l’exposition prolongée à des poussières d’amiante expose tout individu à un risque de cancer du poumon ou de la plèvre (asbestose, fibrose, mésothéliome). Ainsi cette mesure, depuis 1996, qui oblige le propriétaire d’un immeuble à diffuser le résultat des contrôles d’amiante effectués, permet de prévenir les habitants comme toute personne susceptible de séjourner ou travailler dans l’immeuble de l’état exact de l’habitation et de la sécurité sanitaire de celle-ci.

 

Le diagnostic amiante avant location obligatoire pour le propriétaire bailleur :

Un diagnostic amiante avant location sera nécessaire lors de la mise en location d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou tout autres locaux. Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire bailleur au plus tard lors de la signature du bail. Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante. Risque pour le propriétaire bailleur s'il n'effectue pas de diagnostic immobilier amiante ? Lors de la signature du bail d'un bien immobilier, si le propriétaire ne présente pas de diagnostic amiante, il ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés. (Loi du logement décent). Le locataire du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l'ancien propriétaire si la présence d'amiante est démontrée. Par ailleurs il pourra demander une diminution de loyer, ainsi que des dommages et intérêts.

 

Repérage amiante en cas de destruction :

Il en est de même lors de la destruction partielle ou totale d’un bâtiment. Le diagnostic amiante peut être réalisé soit par un contrôleur technique titulaire d’une agrégation de la part du ministère de l’Équipement soit par un technicien disposant d’une attestation d’exercice émanant d’un organisme agréé. Si une présence d’amiante est détectée, la décontamination de l’immeuble devra être réalisée avant démolition.

 

Repérage amiante en cas de travaux :

Si vous entreprenez des travaux dans votre logement, il vous faut savoir au préalable si les matériaux concernés contiennent de l’amiante.
Vous pouvez trouver cette information dans le diagnostic amiante fourni par votre notaire au moment de l’achat de votre bien (si transaction après 2002).

Nous vous recommandons chaudement de faire appel à un diagnostiqueur dans les cas suivants:

  • doute sur la présence ou non d’amiante => faites réaliser un diagnostic avant intervention
  • Présence d’amiante avéré => faites appelle à un professionnel.

Vous trouverez à cette adresse la liste des professionnels certifiés pour vos travaux, ainsi que des conseils et précautions à prendre si vous choisissez malgré tout de réaliser les travaux par vous-même.

 

Durée de validité d’un diagnostic amiante :

Dans le cas où le diagnostic amiante se révèle négatif, sa durée de validité est définitive, c’est-à-dire sans limitation dans le temps. Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire contrôler de manière périodique (tous les 3 ans jusqu’à décontamination) l’état de conservation des matériaux. Le diagnostic initial est donc valide 3 ans. Il ne pourra cependant pas être réutilisé en l’état pour une prochaine vente.

Attention :

Si le diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un nouveau diagnostic amiante est nécessaire même en cas d’absence d’amiante signalé dans le précédent diagnostic. Cela est dû à l’élargissement de la couverture du diagnostic qui contrôle désormais les parties extérieures de l’habitation.

 

Liens Utiles:

www.developpement-durable.gouv.fr
www.inrs.fr

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